Intervention de Maître Léa BOUSQUET aux 4èmes rencontres de l’association Vic.TEAM le 19 octobre 2024 : Lecture et interprétation du dossier médical

L’intérêt du dossier médical dans l’évaluation médico-légale

Elle a rappelé aux différents acteurs du parcours d’indemnisation que le dossier médical est une pièce maitresse lors de l’évaluation des différents postes de préjudices dont les effets sont sous-estimés par les rédacteurs.

Il va être lu par toutes les parties (magistrats, expert judiciaire, avocats, médecins conseils, …) et doit donner des informations sur les limitations, les gênes, les douleurs persistantes. Il doit renseigner également sur les nouveaux besoins humains et matériels générés par le handicap.

Les difficultés

Dans la pratique, il peut s’avérer pénalisant pour les victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie, d’accidents médicaux et d’agressions pénales.

Par exemple lorsqu’il est lacunaire (par exemple : pas ou peu de bilan neuropsychologique pour des victimes de traumatisme crânien, troubles vésicaux-sphinctériens non explorés, pas d’évaluation en milieu écologique ….). L’avocat et le médecin conseil ont alors un vrai rôle à jouer afin que la victime se présente le jour de l’expertise avec un dossier complet et évite ainsi des renvois et un allongement de sa procédure d’indemnisation.

La rédaction des comptes rendus de consultation et d’hospitalisation peut également prêter à de longs débats.

Par exemple : L’avocat et le médecin conseil doivent très souvent tempérer l’affirmation selon laquelle la victime est « autonome pour les actes de la vie courante », utile à la compagnie adverse pour faire échec aux besoins en tierce personne. Plusieurs tempéraments :

• L’évaluation est souvent effectuée en milieu adapté et non en milieu écologique (à domicile, au supermarché, dans les rues…)
• L’évaluation est souvent limitée aux actes de substitution et aux actes essentiels de la vie quotidienne (s’habiller, se laver, marcher) alors que sur le plan médico-légal cette évaluation s’étend à beaucoup d’autres actes (jardiner, reprendre une vie sociale…) et s’entend tant de la substitution (qui peut être partielle), que de l’accompagnement et la surveillance.

Les solutions

Certains rédacteurs prennent le temps, par exemple, de préciser que « l’évaluation s’est faite dans un milieu appauvri et adapté, sans contrainte horaire, ni perturbation ».

Des adjonctions précieuses qui évitent parfois bien des situations conflictuelles…

A bon entendeur.